L513-33

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33) > Section 3 : Les sociétés de financement de l’habitat (Articles L513-28 à L513-33) L513-32 ⬅️ | ➡️ L514-1

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les modalités d’application de la présente section sont définies par décret en Conseil d’Etat.