L513-25

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33) > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L513-2 à L513-27) L513-24 ⬅️ | ➡️ L513-26

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

L’article L. 228-39 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.