L513-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33) > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L513-2 à L513-27) L513-11 ⬅️ | ➡️ L513-13

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 513-11. Le ministre chargé de l’économie détermine les modalités d’évaluation de ces éléments d’actif et de passif.