L512-83-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 7 : Le crédit maritime mutuel (Articles L512-68 à L512-84) L512-83 ⬅️ | ➡️ L512-84

Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 60 () JORF 7 mai 2005

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.