L511-101

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105) > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles L511-51 à L511-103) L511-100 ⬅️ | ➡️ L511-102

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Dans l’exercice de ses missions, le comité des nominations s’assure que le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l’établissement de crédit ou de la société de financement.

Le comité des nominations dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et peut recourir à des conseils externes.

Paragraphe 4 : Comités des rémunérations (Articles L511-102 à L511-103)