L511-12-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105) > Section 3 : Conditions d’accès à la profession (Articles L511-9 à L511-28) L511-12-1 ⬅️ | ➡️ L511-13

Modifié par Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 4

L’établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen doit être autorisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.