L451-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre V : La protection des investisseurs (Articles L451-1-1 à L452-4) > Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1-1 à L451-4) > Section 2 : Obligation d’information sur les prises de participations (Articles L451-2 à L451-2-1) L451-1-6 ⬅️ | ➡️ L451-2-1

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42

Les règles relatives à l’information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.