L451-1-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre V : La protection des investisseurs (Articles L451-1-1 à L452-4) > Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1-1 à L451-4) > Section 1 : Les obligations d’information relative aux comptes (Articles L451-1-1 à L451-1-6) L451-1-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L451-1-2

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.