L440-10
Info
Création Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d’assurer la surveillance des positions et, concernant l’identité, les positions et la solvabilité des donneurs d’ordres dont ils tiennent les comptes.