L433-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre III : Les négociations sur instruments financiers (Articles L433-1 à L433-5) > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Articles L433-1 à L433-5) > Section 1 : Offres publiques d’achat et d’échange (Articles L433-1 à L433-2) L433-1-2 ⬅️ | ➡️ L433-3

Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006

En période d’offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l’offre et les restrictions au transfert d’actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.