L433-1-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre III : Les négociations sur instruments financiers (Articles L433-1 à L433-5) > Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Articles L433-1 à L433-5) > Section 1 : Offres publiques d’achat et d’échange (Articles L433-1 à L433-2) L433-1 ⬅️ | ➡️ L433-1-2

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d’un projet d’offre publique sur les titres d’une société, l’Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.