L432-21 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 91 3° JORF 2 août 2003

Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l’une au moins est un prestataire de services d’investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l’article L. 531-2 ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.