L431-7-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3

Création Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005

La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I de l’article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées au I de l’article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de l’accord écrit des parties.