L342-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Il est interdit au démarcheur de proposer aux personnes qu’il sollicite des opérations autres que celles pour lesquelles il a reçu des instructions expresses de la personne ou de l’établissement pour le compte duquel il agit.