L342-21 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application du présent chapitre.

abrogé Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.