L342-19 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2) > Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Articles L343-1 à L343-2) L342-18 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L342-20 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003

Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3 du code des assurances, la dénonciation prévue à l’article L. 342-18 entraîne la restitution de l’intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.