L341-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-1 à L341-17) > Section 5 : Sanctions disciplinaires (Article L341-17) L341-16 ⬅️ | ➡️ L342-1

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.