L341-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-1 à L341-17) > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9) L341-8 ⬅️ | ➡️ L341-10

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Les personnes exerçant l’activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l’article L. 500-1.