L323-2 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2

Les services énumérés à l’article L. 323-1 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies au chapitre IX du titre IV du livre V et au livre VI.