L314-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16) > Section 4 : Obligations d’information (Articles L314-8 à L314-16) L314-9 ⬅️ | ➡️ L314-11

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5

Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d’une convention de compte de dépôt régie par les dispositions du I de l’article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement n’est pas dans l’obligation de fournir à l’utilisateur ou de mettre à sa disposition les informations mentionnées à la présente sous-section, qui lui ont déjà été ou qui lui seront fournies par son prestataire de services de paiement en vertu de ce contrat-cadre ou de cette convention.