L314-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16) > Section 2 : Champ d’application (Articles L314-2 à L314-6) L314-2-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L314-4

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l’article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.