L313-26

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-49-1) L313-25 ⬅️ | ➡️ L313-27

Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2

Le bordereau n’est transmissible qu’à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l’article L. 313-23.