L313-21-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1) L313-21 ⬅️ | ➡️ L313-22 (abrogé)

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d’activités ou au développement des emplois dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l’économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d’établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts pour des projets de développement d’entreprises situées dans des bassins d’emploi connaissant des difficultés économiques ou révélant une fragilité économique, ainsi qu’aux sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de tels projets.

Les conditions d’application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l’agrément et l’étendue des garanties, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (Article L313-22-1)