L313-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1) L313-19 ⬅️ | ➡️ L313-21

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005

Le montant de chaque prêt participatif accordé par l’Etat est rendu public chaque année.

Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels (Articles L313-21 à L313-21-1)