L313-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1) L313-13 ⬅️ | ➡️ L313-15

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 11 () JORF 3 août 2005

Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’article L. 123-12 du code de commerce.

Ils sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.