L312-1-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre II : Comptes et dépôts (Articles L312-1 à L312-23) > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles L312-1 à L312-1-8) L312-1-7 ⬅️ | ➡️ L312-2

Création LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 37

Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n’entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.