L311-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-14) > Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement (Articles L311-3 à L311-4) L311-2 ⬅️ | ➡️ L311-4

Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1 , les activités d’émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l’article L. 314-1.