L231-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21) > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs (Articles L231-3 à L231-21) L231-16 ⬅️ | ➡️ L231-18

Modifié par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, d’accepter, d’exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l’article L. 214-110.