L231-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21) > Section 1 : Infractions relatives aux titres (Article L231-1) L226-5 ⬅️ | ➡️ L231-2 (abrogé)

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l’article L. 245-9 du code de commerce.

Sous-section 2 : Titres émis par des associations.