L226-4

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II bis : Les actifs numériques (Articles L226-1 à L226-5) L226-3 ⬅️ | ➡️ L226-5

Création Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 6

Les bons de caisse, tels que définis à l’article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques.

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.