L224-23

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles L221-1 à L225-5) > Chapitre IV : Plans d’épargne retraite (Articles L224-1 à L224-40) > Section 2 : Le plan d’épargne retraite d’entreprise (Articles L224-9 à L224-27) L224-22 ⬅️ | ➡️ L224-24

Création Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Un plan d’épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

NOTA : Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.Aux termes du II de l’article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019. Paragraphe 2 : Titulaires (Article L224-24)