L223-5

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles L221-1 à L225-5) > Chapitre III : Les bons de caisse (Articles L223-1 à L223-10) > Section 1 (Articles L223-1 à L223-5) L223-4 ⬅️ | ➡️ L223-6 (abrogé)

Création Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

La cession de bons de caisse s’effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.