L221-34-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles L221-1 à L225-5) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38) > Section 7 bis : Compte épargne d’assurance pour la forêt (Article L221-34-1) L221-34 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L221-34-2

Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 68 (V)

Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.