L221-32-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles L221-1 à L225-5) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38) > Section 6 bis : Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3) L221-32-2 ⬅️ | ➡️ L221-32-4

Création LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70

Les II et III de l’article L. 221-31 et l’article L. 221-32 sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.