L214-134

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138) (abrogé) L214-133 ⬅️ | ➡️ L214-135

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l’article L. 225-68, le deuxième alinéa de l’article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.