L214-129

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138) (abrogé) L214-128 ⬅️ | ➡️ L214-130

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

La gestion d’une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l’article L. 532-9.