L214-92

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 4 : Les sociétés d’épargne forestière (Articles L214-86 à L214-125) (abrogé) L214-92-1 ⬅️ | ➡️ L214-93

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les dispositions du second alinéa de l’article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d’épargne forestière.

Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)