L214-113

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 4 : Les sociétés d’épargne forestière (Articles L214-86 à L214-125) (abrogé) L214-112 ⬅️ | ➡️ L214-114

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l’évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l’article L. 214-91.

Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-118)