L214-107-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 4 : Les sociétés d’épargne forestière (Articles L214-86 à L214-125) (abrogé) L214-107 ⬅️ | ➡️ L214-108

Création Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5

Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l’assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.

Sans préjudice de l’article L. 214-105, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale se tient exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.