L214-105

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 4 : Les sociétés d’épargne forestière (Articles L214-86 à L214-125) (abrogé) L214-104 ⬅️ | ➡️ L214-106

Modifié par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 4

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les clauses contraires des statuts sont réputées non écrites.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.