L214-92
Info
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les dispositions du second alinéa de l’article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d’épargne forestière.
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)