L214-88

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-87 ⬅️ | ➡️ L214-89

Modifié par Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 12

Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives.

Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu’ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.