L214-52 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

La mise en paiement des sommes distribuables et définies aux articles L. 214-69 et L. 214-81 est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l’exercice.