L214-49
Info
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
L’organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
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Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
L’organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.