L214-38
Info
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1.
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Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1.