L214-32

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-31 ⬅️ | ➡️ L214-32-1

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les fonds d’investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l’article L. 214-24-26.