L214-29

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-28 ⬅️ | ➡️ L214-30

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Lorsqu’un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l’innovation (Articles L214-30 à L214-30-1)