L214-24-54

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-24-53 ⬅️ | ➡️ L214-24-55

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les fonds d’investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires.

Sous-paragraphe 5 : Règles d’investissement (Articles L214-24-55 à L214-24-56)