L214-174

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-173 ⬅️ | ➡️ L214-175

Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.