L214-162-19

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-162-18 ⬅️ | ➡️ L214-162-20

Création Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4

La gestion de portefeuille d’une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.

La société de gestion de portefeuille représente les intérêts des associés, sans que cette seule délégation lui confère la qualité de gérant.